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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV-CGU ») s’appliquent à toute réalisation d’études thermiques et d’audits énergétiques (ci-après les « Prestations ») par la société EVOGREEN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro

821 324 597 RCS TOULOUSE et dont le siège social est situé 5 Esplanade Compans Caffarelli Bâtiment A CS 57130 à TOULOUSE Cedex 7 31071 et destinée à tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci- après le « Client et/ou l’Utilisateur »).

Ces CGV-CGU priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le devis adressé au Client. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV- CGU, ces dernières constituant le socle de la relation commerciale entre EVOGREEN et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.

Ces CGV-CGU sont systématiquement notifiées au Client lors de l’envoi du devis par EVOGREEN. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CGV-CGU.

Le fait qu’EVOGREEN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV-CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDE DES PRESTATIONS

2.1. Le Client pourra demander gratuitement à EVOGREEN un devis détaillé pour la réalisation des Prestations, lequel sera accompagné des présentes CGV-CGU.
2.2. Les commandes de Prestations doivent être formalisées par écrit par la signature du devis (Signature Electronique). Dans le cadre d’une société, le Gérant doit déterminé le Process de validation à EVOGREEN, à défaut nous estimerons que la personne ayant validé le devis est à même de signer ce dernier.
2.3. Aucune annulation de commande par le Client ne sera possible après acceptation du devis par EVOGREEN.

 

3. PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT
3.1 Sauf accord contraire, les prix des Prestations et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont établis sur la base des tarifs négociés entre EVOGREEN et le Client.
3.2 Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par EVOGREEN qui pourra être

émise en plusieurs fois selon les modalités présentes dans le devis.
3.3. Sauf accord contraire d’EVOGREEN, le Client réglera le prix, directement sur le site internet www.evogreen.fr (ci-après le

« Site »), et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
3.4. Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par carte bleue ou virement bancaire au moment de la commande.

3.5. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l'égard d’EVOGREEN, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3.6. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie

d’action.
3.7. En cas d’opposition auprès de la banque du Client sur un moyen de paiement qui a été utilisé pour le règlement de prestation fera l’objet d’une facturation pour frais de gestion de 30 euros.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client demeure seul responsable du contenu et des informations communiquées à EVOGREEN en vue de la fourniture des Prestations. À défaut, EVOGREEN, peut sous un délais de 3 mois conserver les émoluments liée à la prestation sans procéder à un remboursements partiel ou intégral.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur d’EVOGREEN dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Il pourra choisir un interlocuteur privilégié à sa demande, appelé « Gestionnaire du Projet » qui sera seul responsable de toutes les décisions prises ou à prendre dans le cadre de la Prestation
Le Client s’engage à régler le prix afférent aux Prestations commandées et indiqué sur le devis, conformément aux délais et modalités de paiement visées à l’article 3 des présentes CGV-CGU.

Le Client s’engage à fournir des plans au plus proche de ceux définitifs dans le cas où des plans sont demandé au titre d’un tarif sur mesure ne rentrant pas dans un des packages commercial.

Le Client s’engage à utiliser tout les outils mis à disposition (ex: EvoSun pour confirmer les 1/6 de menuiseries). Aucun autre outil (Ex Tableur Excel 1/6 personnel) ne pourra être utilisé.

4.2. Obligations d’EVOGREEN
EVOGREEN n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
EVOGREEN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité, conformément à la commande du Client.
Les dates indiquées quant à la réalisation de la/des Prestation(s) sont susceptibles d’évoluer en l’absence de transmission par le Client des informations demandées par EVOGREEN et nécessaires à la réalisation de la/des Prestation(s).


5. RESPONSABILITÉ
5.1. EVOGREEN n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient des fautes imputables à EVOGREEN lors de l’exécution des Prestations.
5.2. En aucun cas, la responsabilité d’EVOGREEN ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.
5.3. Si le client n’a pas sélectionné l’Option « Lecture des Comptes Rendus de Chantier », la responsabilité d’EVOGREEN ne saurait être engagée. Le Client est donc tenu d’informer le Prestataire en cas de modifications ayant des répercussions sur la Prestation.
5.4. Si le client n’a pas sélectionné l’Option « Remise des Fichiers Sources (Logiciels) », EVOGREEN se garde le droit de conserver ses fichiers de saisies thermiques
5.5. Si le client n’a pas fait de demande expresse pour avoir une Étude Carbone personnalisée (ACV), EVOGREEN réalisera une Étude Carbone standard (ACV) avec seulement 10 Lot étudié de manière personnalisée, comme le stipule la règlementation RE2020.

6. FORCE MAJEURE

6.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV-CGU. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

6.2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de

la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV-CGU qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence

f rançaise.
6.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV-CGU pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV-CGU par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1. Obligations du l’Utilisateur L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique d’accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de disposer de la majorité légale et de n’être ni sous curatelle, ni sous tutelle.

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que son statut juridique et/ou fiscal lui permette de souscrire aux services du Site et de respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

7.2. L’UTILISATEUR reconnaît que EVOGREEN se réserve le droit de modifier, à tout moment le contenu des présentes CGV- CGU afin de les adapter aux évolutions nécessaires.Il est expressément convenu que les modifications donneront lieu à la réalisation d’une nouvelle version du Site laquelle s’appliquera aux utilisations des services postérieures à la mise à jour réalisée

par EVOGREEN.
7.3. L’UTILISATEUR s’engage à communiquer des informations personnelles exactes et à produire tout document justificatif utile lors de la création de son Espace Personnel. Il s’engage en outre à informer EVOGREEN sans délai de toute modification concernant sa situation ou ses besoins, ainsi que de toute perte éventuelle de ses mots de passe.
7.4. L’UTILISATEUR reconnaît être seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son

accès à internet.
7.5. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir le respect du secret des correspondances, de ses propres données et de la sécurité des outils informatique qu’il exploite.

7.6. L’UTILISATEUR reconnaît qu’il peut se voir refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, en cas de non- respect des obligations précitées.

7.7. L’UTILISATEUR reconnaît que les droits qui lui sont concédés aux termes des présentes CGV-CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version remplaçant et/ ou complétant le Site, sauf si la mise à jour concernée ou la nouvelle version contient des conditions d’utilisation propres.

8. ACCÈS AU SITE

8.1. Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.Les coûts relatifs à l’accès au Site tels que l’accès au matériel informatique, les coûts des logiciels ou d’accès à internet incombent exclusivement à l’UTILISATEUR.

8.2. L’accès au Site est réalisé au moyen d’ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’UTILISATEUR.
8.3. L’UTILISATEUR disposera de la possibilité de se connecter au Site à tout moment, à savoir 24 heures / 24, 7 jours sur 7, en ce compris les dimanche et jours fériés à l’exception toutefois des périodes de maintenance.

9. CONTENU DES SERVICES MIS A DISPOSITION DE L’UTILISATEUR
9.1. Le Site permet à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des offres développées par EVOGREEN, d’obtenir des informations générales et pratiques relatives à l’ingénierie et aux diagnostiques du bâtiment. L’UTILISATEUR aura également la faculté d’estimer à titre gratuit le type de prestation qu’il devras réaliser au titre de règlementation thermique liée au Grenelle de l’environnement.

L’UTILISATEUR bénéficiera également de la faculté de pouvoir déposer gratuitement une demande de devis auprès de EVOGREEN qui établira, sur la base des informations renseignées par l’UTILISATEUR, des devis et informations indicatives de différents éléments juridiques qui seront ensuite présentées à l’UTILISATEUR et analysées par ce dernier en complète autonomie. L’UTILISATEUR disposera également de la possibilité de prendre un rendez-vous avec l’un des collaborateurs de EVOGREEN.

9.2 Pour chaque service proposé par EVOGREEN, l’UTILISATEUR est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.
Lorsque celui-ci renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l’UTILISATEUR s’engage à remplir correctement lesdites informations conformément à l’article 7.3 des présentes.

L’UTILSATEUR reconnaît et accepte expressément que toute information incomplète, fausse ou erronée relève de sa

responsabilité pleine et entière de sorte que EVOGREEN ne pourra être reconnue responsable à ce titre.
EVOGREEN ne saurait être tenue responsable si les données renseignées par l’UTILISATEUR ne lui parvenaient pas au titre d’un motif qui ne serait aucunement en lien avec son activité de bureau d’étude tel que, et de manière non exhaustive, une défaillance momentanée des serveurs, ou des difficultés de connexion rencontrées par l’UTILISATEUR à raison du matériel employé ou de son opérateur.

EVOGREEN ne saurait également être responsable en cas de réception de données illisibles ou ne pouvant être traitées à raison notamment d’un parc informatique ou de logiciels incompatibles et/ou inadéquat avec les caractéristiques techniques du Site. L’UTILISATEUR reconnait expressément et accepte également que les informations juridiques sont susceptibles d’évoluer en fonction des décrets du Ministère de l’Environnement et de la Transition Écologique de sorte que les informations présentées peuvent différer de ceux présentés sur le Site.

10. PRESTATIONS RÉALISÉES PAR DES PARTENAIRES DE EVOGREEN
10.1 EVOGREEN peut être amenée à proposer des liens vers d’autres sites internet gérés par des Partenaires commerciaux. EVOGREEN ne peut être en mesure de contrôler les services de ses Partenaires et ne prend en conséquence aucun engagement quel qu’il soit quant à la mise à disposition de ces derniers et ne saurait être responsable du contenu proposé, à savoir et de manière non exhaustive, des produits et services mis en vente, des publicités diffusées et/ou tout matériel disponible sur ou à partir de sites ou sources externes.

10.1 EVOGREEN ne saurait être responsable de tous dommages et/ ou pertes résultantes directement ou indirectement des contenus et/ou services disponibles sur les services de ses partenaires.

10. CRÉATION DE L’ESPACE PERSONNEL
10.1 L’UTILISATEUR est amené à créer un Espace Personnel comprenant ses coordonnées, des informations relatives au financement recherché mises à jour, lesquelles seront vérifiées par EVOGREEN aux fins d’évaluer leur conformité et leur complétude.
10.2 EVOGREEN accuse bonne réception de la création de l’Espace Personnel et communiquera à l’UTILISATEUR son identifiant et son mot de passe personnels. 10.3 L’UTILISATEUR qui accepte un devis par signature de devis qu’elle soit manuscrite ou électronique, accepte également que

EVOGREEN génère la création de son Espace Personnel.

11. COOKIES

11.1 Le « cookie » est un fichier sous forme de texte envoyé par le Site à un logiciel de navigation sur internet qui sera ensuite stocké dans la mémoire d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile aux fins de mémoriser les préférences de l’UTILISATEUR, ses paramètres, mais également de déterminer la fréquentation du Site, de diffuser des campagnes publicitaires et de manière générale d’appréhender les intérêts de l’UTILISATEUR utilisant le Site.

Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable.Les cookies dit de « session » ne continuent d’être affichés que si le navigateur de l’Utilisateur est ouvert. Ils seront automatiquement supprimés lorsque l’UTILISATEUR procède à la fermeture de son navigateur.

Les cookies dit « permanents » continuent d’être actifs même si le navigateur est fermé et peuvent reconnaître l’appareil de l’UTILISATEUR, lorsqu’une nouvelle session est ouverte.

Le présent article a pour objet de porter à la connaissance de l’UTILISATEUR une information précise concernant les cookies utilisés par EVOGREEN ou ses Partenaires lorsqu’il utilise le Site.

En plus des cookies de session, l’UTILISATEUR est informé que le Site utilise les cookies suivants : Google Analytics, Google AdWords Conversion Tracking, Hubspot, et Google Remarketing Google emploie des cookies qui sont enregistrés dans l’ordinateur de l’UTILISATEUR.

Ils permettent d'analyser l’utilisation du Site par l’UTILISATEUR.
Les informations fournies par les cookies sont transmises à un serveur de Google aux Etats- Unis, à des fins d’enregistrement. Google peut, le cas échéant, communiquer ces informations à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google, et ce dans le respect des obligations légales en vigueur.

Google Analytics saisit les informations de manière anonyme.
L’UTILISATEUR est ainsi informé que les statistiques du site ne contiennent pas d'indications permettant d’identifier directement les visiteurs, de sorte qu’aucune donnée personnelle le concernant ne sera portée à la connaissance de Google Analytics. Les cookies utilisés sont des cookies double clic destinés à communiquer les données à des tiers qui les traitent afin de rendre possible le remarketing pour des produits dans le cadre de publicités en ligne et notamment les annonces AdWords.

Pour la parfaite compréhension de l’UTILISATEUR et sans que cela ne constitue

une série d’informations exhaustives, celui-ci est informé que les heures des visites, les indications concernant le nombre de visites ou les critères ayant conduit la navigation de l’UTILISATEUR vers le Site sont enregistrées dans les cookies.

S’agissant de Google Adwords Conversion Tracking, un cookie est utilisé pour déterminer les prestations une fois que l’UTILISATEUR a cliqué sur une annonce AdWords.

Dans le cadre de Google Remarketing, l’UTILISATEUR est informé que son usage des pages du Site est enregistré de manière anonyme dont les internautes surfent sur les pages du Site est enregistrée au moyen de cookies pour le marketing puis utilisé aux fins d’adapter les publicités à ses centres d’intérêt. L’UTILISATEUR est ainsi informé qu’aucune donnée personnelle permettant de connaître son identité ne sont recueillies ou enregistrées par ledit système.
11.2 EVOGREEN exploite des cookies qui ont pour finalité de signaler la précédente visite de l’UTILISATEUR sur le Site.
A raison de la finalité observée par ces cookies, l’UTILISATEUR est informé du fait qu’ils ne permettent pas son indentification, de sorte qu’aucune donnée personnelle n’est collectée lors de leur stockage sur le terminal informatique.
Les cookies sont exclusivement utilisés par EVOGREEN afin de personnaliser les Services du Site.
11.3 Lors de la navigation sur le Site, le terminal informatique de l’UTILISATEUR pourra stocker un ou plusieurs cookies de Partenaires commerciaux dont le but est d’identifier ses centres d’intérêt et de collecter des données de navigation afin d’adapter l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors du Site.
L’UTILISATEUR est informé et reconnait expressément que EVOGREEN ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies exploités par des tiers.
Cependant, EVOGREEN fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Partenaires commerciaux acceptent de traiter les informations collectées sur le Site en conformité avec loi n°78-17 du 6 janvier 2018
« relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » et que ces derniers prennent toutes mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.
11.4 L’UTILISATEUR bénéficie de la possibilité d’exprimer ses souhaits en matière de gestion des cookies au moyen de la section « Aide » située dans la barre d’outils de son navigateur.
Cette barre d’outils lui indique comment refuser les nouveaux cookies, comment les désactiver ou comment être informé de leur réception.

L’UTILISATEUR dispose également de la faculté de supprimer les cookies de manière manuelle.
11.5 L’UTILISATEUR peut procéder à la désactivation ou à la suppression des données similaires utilisées par des logiciels en modifiant leurs paramètres ou en visitant le site internet de l’éditeur de logiciels.
Une telle configuration du navigateur peut priver l’UTILISATEUR de certains contenus et/ ou fonctionnalités du Site.
En pareille hypothèse, EVOGREEN ne saurait être responsable des conséquences découlant de la perte de performance du Site résultant de l’impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement. 11.6 L’UTILISATEUR est informé en tant que de besoin que chaque navigateur met à sa disposition un protocole destiné à lui permettre de notifier ses choix en matière de cookies, dont il trouvera les modalités d’accès ci-dessous :
S’agissant des paramètres du navigateur ChromeTM : https://support.google.com/ chrome/answer/95647?hl=f r&hlrm=en S’agissant des paramètres du navigateur FireroxTM : https://support.mozilla.org/fr/kb/ autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites? redirectlocale=f r&redirectslug=activer- desactiver-cookies-preferences
S’agissant des paramètres du navigateur Internet ExplorerTM : https:// support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/ windows-internet-explorer-delete-manage- cookies
S’agissant des paramètres du navigateur Microsoft EdgeTM : https:// support.microsoft.com/en-us/help/4468242/ microsoft-edge-browsing-data-and-privacy- microsoft-privacy
S’agissant des paramètres du navigateur pour Opéra (http://help.opera.com/latest/web- preferences/
S’agissant des paramètres du navigateur SafariTM : http://docs.info.apple.com/ article.html?path=Safari/3.0/f r/9277.html. S’agissant de l’emploi de cookies par Google Adwords Conversion Tracking et Google Remarketing : www.google.com/ads/ preferences et de leur désactivation www.networkadvertising.org/managing/ opt_out.asp
L’UTILISATEUR est également informé qu’il peut désactiver Google Analytics au moyen d’un navigateur « Add on » à l’adresse suivante :s://tools.google.com/dlpage/ gaoptout?hl=f r
L’UTILISATEUR est également informé qu’il peut disposer d’informations complémentaires concernant la publicité sur Google et la protection des données
sous http://www.google.ch/intl/fr/policies/ technologies/ads/.
Dans le cadre d’une utilisation d’un terminal mobile, l’UTILISATEUR pourra spécifier s’il souhaite que le navigateur SafariTM accepte

ou non les cookies en accédant à la catégorie « Réglages » et en sélectionnant les cases
« Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours » dans l’onglet « Accepter les cookies ».

Si l’UTILISATEUR souhaite procéder à la suppression de l’ensemble des cookies sur SafariTM, celui-ci devra se rendre dans l’onglet « Réglages » puis sélectionner « Effacer les cookies ».

Pour supprimer les cookies sur Androïd, l’UTILISATEUR devra se rendre dans l’onglet
« Menu » puis « Paramètres » puis « Effacer tous les cookies ».
11.6 L’UTILISATEUR est informé que certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web dont la finalité est de compter le nombre de visiteurs sur le Site. L’UTILISATEUR est informé que ces balises web peuvent être utilisés avec les Partenaires de EVOGREEN afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site et que les renseignements obtenus ne visent qu’à rassembler des statistiques sur la fréquentation du Site et restent strictement anonymes.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive d’EVOGREEN ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont EVOGREEN a obtenu les autorisations d’exploitation.

12.2. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale contenue dans les supports ou documents adressés au Client est formellement interdite sans mentionner la propriété d'EVOGREEN. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’EVOGREEN.
12.3 Les Logos des entreprises, les Esquisses, les Plans, et /ou Photos des projets pourront- être réutilisé dans le cadre de la communication globale d’EVOGREEN et des Sociétés existantes ou à créée rattachées juridiquement de près ou de loin à EVOGREEN. Que ces support soient fournis ou non, EVOGREEN peut tout à fait réutiliser support produit par ces propres clients dans tout contexte de communication que ce soit.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1. Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des

présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.
13.2. En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux seuls personnels et/ou partenaires d’EVOGREEN, mais seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution des présentes.

13.3. Le Client autorise expressément EVOGREEN à faire mention de ses projets en tant que références aux fins de communication externe.

13.4. Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation des présentes CGV-CGU, toute documentation écrite doit être restituée sans délais.

13.5. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Le Client est informé que la finalisation de sa commande de Prestations sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par EVOGREEN, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
14.2. Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement. À cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.
14.3. Les données ne sont conservées que par EVOGREEN et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Sauf autorisation expresse du Client, aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires d’EVOGREEN mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.
14.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre EVOGREEN et le Client.
14.5. EVOGREEN, sa société mère, ou toute autre société appartenant au même groupe de société, peut adresser au Client, par

courrier postal ou par courriel, des informations commerciales relatives à sa société et à ses prestations, ce dont le Client est informé. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.
14.6. Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer dans les conditions légales en vigueur, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 5 Esplanade Compans Caffarelli Bâtiment A CS 57130 31071 TOULOUSE Cedex 7.
14.7. EVOGREEN s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse par EVOGREEN, le Client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.
14.8. Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1. Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.

15.2. Tout différend né entre EVOGREEN et le Client à l’occasion des présentes devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de TOULOUSE.