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Conditions Générales d’Utilisation & de Vente

 

EVOGREEN

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute réalisation d’études thermiques et d’audits énergétiques (ci-après les « Prestations ») par la société EVOGREEN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 821 324 597 RCS TOULOUSE et dont le siège social est situé 5 Esplanade Compans Caffarelli Bâtiment A CS 57130 à TOULOUSE Cedex 7 31071 et destinée à tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

 

Ces CGV priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le devis adressé au Client. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation commerciale entre EVOGREEN et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.

 

Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de l’envoi du devis par EVOGREEN. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CGV.

 

Le fait qu’EVOGREEN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. COMMANDE DES PRESTATIONS

 

2.1. Le Client pourra demander gratuitement à EVOGREEN un devis détaillé pour la réalisation des Prestations, lequel sera accompagné des présentes CGV.

 

2.2. Les commandes de Prestations doivent être formalisées par écrit par la signature du devis (Signature Electronique).  Dans le cadre d’une société, le Gérant doit déterminé le Process de validation à EVOGREEN, à défaut nous estimerons que la personne ayant validé le devis est à même de signer ce dernier.

 

2.3. Aucune annulation de commande par le Client ne sera possible après acceptation du devis par EVOGREEN.

 

 

 

3. PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

 

3.1 Sauf accord contraire, les prix des Prestations et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont établis sur la base des tarifs négociés entre EVOGREEN et le Client.

 

3.2 Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par EVOGREEN qui pourra être émise en plusieurs fois selon les modalités présentes dans le devis.

3.3. Sauf accord contraire d’EVOGREEN, le Client réglera le prix, directement sur le site internet www.evogreen.fr (ci-après le « Site »), et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

 

3.4. Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par carte bleue ou virement bancaire au moment de la commande.

 

3.5. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l'égard d’EVOGREEN, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

3.6. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

4.1. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client demeure seul responsable du contenu et des informations communiquées à EVOGREEN en vue de la fourniture des Prestations. À défaut, EVOGREEN, peut sous un délais de 3 mois conserver les émoluments liée à la prestation sans procéder à un remboursements partiel ou intégral.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur d’EVOGREEN dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Il pourra choisir un interlocuteur privilégié à sa demande, appelé « Gestionnaire du Projet » qui sera seul responsable de toutes les décisions prises ou à prendre dans le cadre de la Prestation

Le Client s’engage à régler le prix afférent aux Prestations commandées et indiqué sur le devis, conformément aux délais et modalités de paiement visées à l’article 3 des présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir des plans au plus proche de ceux définitifs dans le cas où des plans sont demandé au titre d’un tarif sur mesure ne rentrant pas dans un des packages commercial.

Le Client s’engage à utiliser tout les outils mis à disposition (ex: EvoSun pour confirmer les 1/6 de menuiseries). Aucun autre outil (Ex Tableur Excel 1/6 personnel) ne pourra être utilisé.

 

4.2. Obligations d’EVOGREEN

EVOGREEN n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.

 

EVOGREEN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité, conformément à la commande du Client.

 

Les dates indiquées quant à la réalisation de la/des Prestation(s) sont susceptibles d’évoluer en l’absence de transmission par le Client des informations demandées par EVOGREEN et nécessaires à la réalisation de la/des Prestation(s).

 

5. RESPONSABILITÉ

 

5.1. EVOGREEN n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient des fautes imputables à EVOGREEN lors de l’exécution des Prestations.

 

5.2. En aucun cas, la responsabilité d’EVOGREEN ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

 

5.3. Si le client n’a pas sélectionné l’Option « Lecture des Comptes Rendus de Chantier », la responsabilité d’EVOGREEN ne saurait être engagée. Le Client est donc tenu d’informer le Prestataire en cas de modifications ayant des répercussions sur la Prestation.

5.4. Si le client n’a pas sélectionné l’Option « Remise des Fichiers Sources (Logiciels) », EVOGREEN se garde le droit de conserver ses fichiers de saisies thermiques

 

6. FORCE MAJEURE

 

6.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

 

6.2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

 

6.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

7.1. Les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive d’EVOGREEN ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont EVOGREEN a obtenu les autorisations d’exploitation.

 

7.2. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale contenue dans les supports ou documents adressés au Client est formellement interdite sans mentionner la propriété d'EVOGREEN. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’EVOGREEN.

 

7.3 Les Logos des entreprises, les Esquisses, les Plans, et /ou Photos des projets pourront-être réutilisé dans le cadre de la communication globale d’EVOGREEN et des Sociétés existantes ou à créée rattachées juridiquement de près ou de loin à EVOGREEN. Que ces support soient fournis ou non, EVOGREEN peut tout à fait réutiliser support produit par ces propres clients dans tout contexte de communication que ce soit.

 

8. CONFIDENTIALITÉ

 

8.1. Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

 

8.2. En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux seuls personnels et/ou partenaires d’EVOGREEN, mais seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution des présentes.

 

8.3. Le Client autorise expressément EVOGREEN à faire mention de ses projets en tant que références aux fins de communication externe.

 

8.4. Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation des présentes CGV, toute documentation écrite doit être restituée sans délais.

 

8.5. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

 

9. DONNÉES PERSONNELLES

 

9.1. Le Client est informé que la finalisation de sa commande de Prestations sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par EVOGREEN, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

9.2. Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement. À cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

 

9.3. Les données ne sont conservées que par EVOGREEN et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Sauf autorisation expresse du Client, aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires d’EVOGREEN mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

 

9.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre EVOGREEN et le Client.

 

9.5. EVOGREEN, sa société mère, ou toute autre société appartenant au même groupe de société, peut adresser au Client, par courrier postal ou par courriel, des informations commerciales relatives à sa société et à ses prestations, ce dont le Client est informé. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

 

 

 

 

9.6. Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer dans les conditions légales en vigueur, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 5 Esplanade Compans Caffarelli

Bâtiment A CS 57130 31071 TOULOUSE Cedex 7.

9.7. EVOGREEN s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse par EVOGREEN, le Client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

 

9.8. Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

 

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

10.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

10.2. Tout différend né entre EVOGREEN et le Client à l’occasion des présentes devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de TOULOUSE.