À la transition
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MON Devis
#16 - Audit Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire est une obligation visant tous les bâtiments suivants :
Les détails à ne pas rater
1. LA RÉGLEMENTATION - Quel est l'objectif ?
Le Décret Tertiaire fait suite au Grenelle de l’Environnement et des objectifs de réductions de consommation de 2007. Les bâtiments concernés ont l’obligation de réduire leurs consommations de référence en énergie finale entre 2010 et 2020, avec des objectifs de réduction de consommations sont imposés* à hauteur de :
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2030 = -40% de consommations énergétiques
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2040 = -50% de consommations énergétiques
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2050 = - 60% de consommations énergétiques
Ces objectifs sont modulables dans les 3 cas suivants :
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Présence de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
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Survenance d’un changement d’activité ou d’une évolution du volume d’activité
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Mise en évidence de coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus
EvoGreen peut vous accompagner dans la constitution d'un dossier technique justificatif.
ATTENTION
Le dépôt des déclarations suivantes sont obligatoire avant le 31/12/2022 sur la Plateforme OPERAT :
- Consommations annuelles 2021
- Consommations annuelles 2020
- Données de références (Modifiable jusqu'à 31/12/2023)
EvoGreen peut vous accompagner dans les dépôts obligatoire sur OPERAT.
*Les objectifs peuvent être remplacés par un niveau maximal de consommation en énergie finale fixé par arrêté. Ce niveau est établi en fonction de la consommation énergétique de bâtiments nouveaux de même catégorie, sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence et ajusté en fonction des conditions climatiques
2. LA RÉGLEMENTATION - Qui est concerné ?
Bâtiments à usage exclusivement tertiaire dont la surface plancher est supérieure ou égale à 1000 m²
Constructions avec permis de construire à titre précaire
Parties de bâtiment à usage mixte dont la surface plancher cumulée des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²
Bâtiments destinés au culte
Ensemble de bâtiments situés sur un même site ou sur une même unité foncière dont la surface plancher cumulée des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²
Bâtiments hébergeant activités à des fins de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire
3. LA RÉGLEMENTATION - Qui doit-on missionner ?
EvoGreen peut réaliser votre Audit Énergétique dans le cadre du décret tertiaire qui comprends :
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Collectes des éléments administratifs, techniques et de consommation
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Accompagnement à la mise en place de la stratégie
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Réalisation de l’audit énergétique et constitution du dossier technique si vous optez pour la modulation
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Dépôt de votre Audit sur OPERAT
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Saisie des consommations sur OPERAT
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Suivi du respect des objectifs de diminution de consommation
4. COMMENT RÉDUIRE MES CONSOMMATIONS ?
Quels sont les leviers de réduction de consommation ?
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INVESTISSEMENTS
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Amélioration de la Performance Énergétique.
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Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion de ces équipements.
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GESTION
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Modalités d’exploitation des équipements.
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Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et comportement des occupants
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Quelles sont les opportunités de cette obligation ?
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Un patrimoine immobilier plus attractif qui est économe en énergie.
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L’amélioration de votre performance à travers des équipements performants contrôlé et mieux géré.
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L’Amélioration du bien de vos équipes de collaborateurs au travail. Idéale dans une démarche RSE.
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La capacité à communiquer sur vos biens remis au vert dans une volonté écologique et responsable.
Sources:
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
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Liens Pratiques:
Plateforme OPERAT
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