Bandeau EvoGreen x3_edited.jpg

#15 - Qu'est-ce que l'attestation RT Existant ?

Logo EvoTutos Blanc Fond Transparent.png

En résumé...

Bien plus souple que les règlementations RT2012 ou RE2020, la RT Existant vient s'appliquer pour tout projet de rénovation, quel qu'il soit.

La RT Existant, aussi appelée Règlementation Thermique par Éléments, est nécessaire pour obtenir son permis de construire - c'est l'engagement que vous prenez auprès de votre mairie, en tant que maître d'ouvrage du projet.

Vous devez imprimer autant d'exemplaires d'attestation simplifiée que d'exemplaires permis.

Les détails à ne pas rater

1. QU'EST-CE QUE LA RT EXISTANT ?
Logo Maison RT Existante V2.png

Depuis 2007, la RTex globale est obligatoire pour tout projet de rénovation : Création de surface de moins de 50m2 (que ce soit en maison individuelle ou en extension et/ou surélévation de maison individuelle pour tout projet de changement d'affectation (changement de destination) d'un volume existant.

La RT Existant, appelée aussi Règlementation Thermique par Éléments, est une règlementation bien plus souple que la RT2012 ou bien la RE2020 !

★ Ce document est obligatoire pour obtenir son permis de construire - c'est l'engagement que vous prennez (maître d'ouvrage) vis-à-vis de votre mairie. Vous devez imprimer autant d'exemplaires d'attestation simplifiée que d'exemplaires permis ou déclaration préalable de travaux (DP). 

2. COMMENT SE DÉROULE LA SIGNATURE ?
signature.jpg

Pour la signature, il existe deux possibilités: 

  1. Le client suit lui-même son chantier – il est donc maître d'ouvrage et maître d'œuvre de son chantier, c'est à lui de signer l'attestation simplifiée.

  2. Le client à confié la construction de son chantier – la mission de maîtrise d'œuvre est réalisée par un professionnel (architecte, constructeur, promoteur, SCI...). Dans ce cas le client ou le professionnel peuvent signer le document. Cependant, nous vous conseillons fortement de faire signer l'attestation par les clients. En pratique, c'est toujours les clients qui prennent cet engagement, considérant que le professionnel qui suit le chantier ne va pas utiliser le bâtiment en question.

Dans le rapport simplifié qu'EvoGreen vous a fourni, vous devez respecter au minimum les coefficients thermiques qui sont indiqués. Si vous n'êtes pas sûrs d'un ou plusieurs devis qu'on vous propose, n'hésitez pas à contacter votre ingénieur conseil afin qu'il puisse vous valider ou non le ou les devis en question.

 

 En fin de chantier il faudra fournir à EvoGreen vos factures afin que le prestataire en conformité puisse vous délivrer l'attestation de conformité à la RT existant que vous devrez remettre à votre mairie lors de la déclaration d'achèvement de travaux (DACT).

Sources:

http://www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/20151218_fiche_application_extension_batiment.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022959397/

3. LES EXCEPTIONS À LA RÈGLE

La RT Existant permet dans des cas exceptionnels (isolé) de vandalisme, de casse, de catastrophe naturelle ou technologique de ne pas appliquer les valeurs thermiques indiqués dans nos rapports uniquement pour les points suivants :

 

  • Isolation en Plancher (Sol) Article 7 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 3 Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

  • Isolation en Murs Article 7 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 3 Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

  • Isolation en Toiture (Toit) Article 7 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 3 Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

  • Menuiseries (Portes, Fenêtres, etc.) Article 15 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 8 à 13 Code de l'urbanisme - art. L123-1 Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

Sources:

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Accéder à l'Arrêté de la RT Existant

pexels-fwstudio-129731.jpg

Pour en découvrir plus...